Tout comme les crédits bancaires classiques, il existe également des règles à respecter lorsqu’on souscrit à un prêt entre particuliers. D’un point de vue fiscal, ce type de prêt est soumis à des obligations déclaratives précises. Sur ce, l’emprunteur doit déclarer à l’administration fiscale son prêt si le montant emprunté est supérieur à 760 euros sur un formulaire joint à la déclaration des revenus. Même si plusieurs prêts d’un montant inférieur ou égal à ce montant ont été obtenus au cours d’une même année, ils doivent être déclarés si leur total excède cette limite. Explications.
Le montant légal pour effectuer une déclaration fiscale d’un prêt entre particuliers
Certaines personnes ne savent pas à partir de quel montant faut-il déclarer un pret entre particuliers ? Avant de répondre à cette question, il est à noter que ce genre de credit s’adresse à tous ceux souhaitant effectuer un prêt sans l’intermédiaire d’une banque. En revanche, des obligations déclaratives précises doivent être prises par les deux parties, le preteur et l’emprunteur, au moment de signer un contrat de prets entre particulier. Pour l’emprunteur, il doit déclarer son prêt au service des impots si le montant emprunté dépasse le seuil de 760 euros défini par la loi.
Cette déclaration s’effectue sur un formulaire joint à la déclaration de revenus. Il s’avère donc impossible de contourner cette obligation même en fractionnant un prêt entre particuliers en plusieurs prêts inférieurs à cette limite. Du côté du prêteur, il doit aussi faire une declaration si le prêt présente des taux d’intérêt. Ainsi, les interets perçus doivent être mentionnés sur sa déclaration annuelle de revenus. À titre d’information, la somme empruntée de plus de 1 500 euros dans un prêt entre particuliers doit faire l’objet d’une reconnaissance de dette.
Le risque à prévoir si on ne déclare pas un prêt entre particuliers
À défaut de déclaration du prêt, l’emprunteur risque d’écoper une amende fiscale de 150 euros, quel que soit le montant de prêt. Des sanctions pénales sont également envisageables, mais celles-ci sont assez faibles. Il est à rappeler qu’à chaque acte conclu en termes de prêt entre particuliers, l’établissement d’une reconnaissance de dettes s’impose. Sans quoi, les deux parties, l’emprunteur et le prêteur, risquent d’aborder tout type de malentendu.
Ce document constitue une preuve écrite solide de l’existence de la dette que l’on peut utiliser pour récupérer le reste du remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur ou de mauvaise foi de l’une ou l’autre des parties. Autrement dit, la reconnaissance de dette est une sorte d’assurance permettant à la transaction de se dérouler dans les meilleures conditions.
Bon à savoir
Le prêt entre particuliers est en plein essor et le nombre d’arnaques augmente aussi avec. Le prêteur et l’emprunteur doivent ainsi faire preuve de vigilance s’ils souhaitent s’accorder un prêt. Vu le contexte économique de nos jours, ce type de prêt intéresse davantage les consommateurs qui se voient souvent refuser par les établissements bancaires. Sur ce, les prestataires devront peut-être proposés de nouveaux produits financiers supplémentaires comme les emprunts entre particuliers pour interdits bancaires, chômeurs ou encore étudiants.